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COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Modalités - Emplacement de stationnement - Décision rompant l'égalité... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour débouter les époux X..., propriétaires d'un lot dans un groupe d'immeubles en copropriété, de leur demande en annulation de la décision de...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Jouissance des biens de la succession. INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par... ...SCP Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gaston X... est décédé le 8 novembre 1982, en laissant pour lui succéder, d'une part, Mme Albertine Y..., son épouse séparée de biens et instituée, par testament olographe du 4 mars 1973, légataire de la pleine propriété d'une maison...