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| 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP BZL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2010, présentée pour la SNC VERNET INVEST 73, société en nom collectif dont le siège est immeuble Agora, bâtiment C, ZAC Etang Z Abricot à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Bancel ; la SNC VERNET INVEST 73 demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700779 du 11 mai 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a...
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP BZL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2010, présentée pour la SNC VERNET INVEST 26 société en nom collectif dont le siège est immeuble Agora, bâtiment C, ZAC Etang Z Abricot à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Bancel ; la SNC VERNET INVEST 26 demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901507 du 11 mai 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a...
