Recherche de avec pour avocat SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP KRIVINE, VIAUD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 juillet 2024, 463816
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la quatrième unité de contrôle de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a autorisé Me Legras de Grandcourt, en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Time and Diamonds, à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1709331 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif a...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 03 août 2022, 458978
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel le maire de Font-Romeu-Odeillo-Via a délivré à la société à responsabilité limitée Alliantz Invest un permis de construire modificatif n° 2 concernant le " recalage altimétrique " d'une construction et la réalisation de clôtures pour un projet de construction d'une maison individuelle et ses annexes. Par un jugement n° 1801486 du 9 juillet 2019, le...
