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France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 novembre 2021, 439491

135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - POLICE DE LA SÉCURITÉ. - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE.... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : La commune d'Aubervilliers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 65 avenue de la République à Aubervilliers et de déterminer, le...

France | 30/11/2021 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30 novembre 2020, 432095

68-05-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. DÉVELOPPEMENT URBAIN. RÉNOVATION URBAINE. - RÉALISATION OU... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : L'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la délibération du 9 décembre 2011 du conseil municipal de Batz-sur-Mer Loire Atlantique approuvant l'avant-projet du maître d'oeuvre relatif au...

France | 30/11/2020 | 8ème - 3ème chambres réunies
 
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