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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 399746
135-02-03-02-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICES SPÉCIALES DIVERSES. - EXÉCUTION D'OFFICE, À LA DEMANDE DU... ...SCP BRIARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme E...F..., Mme D...B...épouse A...et M. C... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 4778 d'un montant de 1 100,77 euros émis le 7 septembre 2012 par la commune de Perpignan à l'encontre de Mme F...relatif au remboursement de travaux de débroussaillage. Par un jugement n° 1204948 du 2 décembre...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, 421130
...SCP BRIARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Lavandou Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme D...et de tous les occupants de son chef, dont M. A... C..., de la cellule B 5 bâtiment 1 dite B 51 ainsi que des terrasses extérieures qu'ils occupent indument. Par une ordonnance n° 1801384 du 16 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de...
