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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2008, 05MA02037

...SCP BREU VILLEPIN...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005, présentée pour Mme Christiane X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Breu-Villepin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-00460 rendu le 9 juin 2005 par le Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des finances de réviser sa pension en tenant compte de 80 points de bonification indiciaire et, subsidiairement, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner tout...

France | 29/01/2008 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 10 novembre 2003, 03MA00121

...SCP BREU VILLEPIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2003 sous le n° 03MA00121, présenté pour M. Louis X, demeurant ... , par la SCP d'avocats BREU-VILLEPIN ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 37-05 1°/ d'annuler le jugement n° 02-4156 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à assurer l'exécution de son précédent jugement n° 98-5872 en date du 15 janvier 2002 ; 2°/ d'ordonner...

France | 10/11/2003 | 4eme chambre-formation a 3
 
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