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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 décembre 2015, 15NT01516
...SCP BRESSOT BRESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D..., épouseA..., ressortissante de la République Centrafricaine, a sollicité l'acquisition de la nationalité française et s'est vue opposer un refus par le préfet de Seine Maritime, le 20 septembre 2011. Elle a formé un recours administratif contre cette décision, qui a été rejeté le 18 mars 2012 par le ministre de l'Intérieur. Par un jugement n° 1204695 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande formée par l'intéressée à l'encontre du refus du ministre de l'intérieur. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 mars 2014, 13NT02865
...SCP BRESSOT BRESSON...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2013, présentée pour Mme E... D... épouse F..., demeurant..., par Me Bressot, avocat au barreau de Rouen ; Mme F... G...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-9867 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation et de la décision du 16 août 2011 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de...
