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| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 16 janvier 2015, 367769
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 15 avril, 15 juillet et 6 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Les Serres Vermeil et l'EARL Les Serres de Corneilla ; la SARL Les Serres Vermeil et l'EARL Les Serres de Corneilla demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt n° 11MA00782 du 14 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé les jugements du tribunal administratif de Montpellier du 21 décembre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 314788
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECOURS DES TIERS DEVANT LE JUGE DU CONTRAT RJ1 -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; BALAT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEUSE COMPOST, dont le siège est 16 rue Jean Formel à Gironville-sous-les-Côtes 55200 ; la SOCIETE MEUSE COMPOST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...
