Recherche de avec pour avocat SCP BOUYSSOU et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 25

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le maire de Larra a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec un garage et la décision du 17 avril 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2004215 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...