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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 14 novembre 2017, 15BX01183

...SCP BOUTET-HOURDEAUX... 54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil régional de l'ordre des architectes de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2012 par lequel le maire de Basse-Terre a délivré un permis de construire n° 97110512200 au profit du conseil général de Guadeloupe en vue d'édifier un bâtiment préfabriqué sur un terrain sis 3, boulevard Gouverneur Félix...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 septembre 2017, 15BX02360,15BX02657

...SCP BOUTET-HOURDEAUX... 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C...B...et la SARL Le Bikini, dont elle est gérante, ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la délibération CE 13-14-2012 du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 4 septembre 2012 refusant à la SARL Le Bikini l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public sur la parcelle AW 33 de la Baie Orientale ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 septembre 2017, 15BX02362,15BX02660

...SCP BOUTET-HOURDEAUX... 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. E...A...et l'EURL ADP dont il est le gérant ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la délibération CE 13-14-2012 du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 4 septembre 2012 refusant à l'EURL ADP le Kontiki l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public sur la parcelle AW 33 de la Baie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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