| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 285043
...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, dont le siège social est 7, rue François Ier à Avignon 84043 Cedex 9 ; la CAISSE PRIMAIRE DASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 2005 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 22 novembre 2006, 285044
...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE, dont le siège social est 7, rue François Ier à Avignon 84043 Cedex 9 ; la CAISSE PRIMAIRE DASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 2005, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national...