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335-03 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE II DE L'ART. L. 511-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES... ...SCP BOUTET ; BROUCHOT...Vu, enregistré le 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande présentée par M. Brindou A, demeurant au ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et désigné la Côte d'Ivoire comme pays de destination et de l'arrêté du même...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...SCP BOUTET ; BROUCHOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, sur la requête de la commune de Beuvillers, le jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal...

...SCP BOUTET ; BROUCHOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu, 1° sous le n° 236827, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2001 et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEADER RACING, dont le siège est 1, quai de l'Epi à Saint-Tropez 83990, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LEADER RACING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 16 décembre 1997 en tant...