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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 juin 2021, 441933
24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - 1 AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR... ...SCP BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires des 16 mars, 23 mai et 1er juin 2016, émis par Montpellier Méditerranée Métropole, et d'être déchargée en conséquence du paiement des sommes correspondantes. Par un jugement n° 1603852 du 6 avril 2018, ce tribunal a annulé ces titres exécutoires et déchargé la...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 février 2018, 414846
17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Endel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler les procédures de passation des lot n° 6 " Transport " et n° 7 " Logistique et manutention " du marché relatif aux services de réparation et d'entretien d'installation du Centre spatial guyanais lancée par le Centre national...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 février 2017, 397630
12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES - CONDITIONS DE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La Mutuelle des Architectes Français MAF a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum les sociétés Sanichauf et Oth Est à lui verser la somme de 135 459,93 euros au titre de la réparation des désordres affectant le bâtiment des archives de la communauté urbaine de Strasbourg. Par un jugement n° 0702151 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30 mai 2016, 376187
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - OBLIGATION DU REPRÉSENTANT... ... BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : L'Office public de l'habitat OPH Lille Métropole Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant deux ensembles de logements collectifs sis rue du Bastion Saint Andr...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 juillet 2014, 361820
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. ACCIDENTS DE SERVICE. - NOTION - 1 DÉFINITION... ...SCP BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000420 du 13 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2009...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 357468
...SCP BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général ; le département requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200236 du 23 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme Ionela A, suspendu l'exécution de la décision...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 352417
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ...SCP BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu 1° sous le n° 352417, le pourvoi enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHARTRES METROPOLE CACM, dont le siège est 3, rue Charles Brune BP 90085 à Lucé Cedex 28112, représentée par son président ; la CACM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT02017 du 30 juin 2011 par lequel la cour...
