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...SCP BOULLEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un avertissement en date du 20 septembre 2018 en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 3 mai 2018 par la commune de Lille, ainsi que de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19006646 du 3 septembre 2019, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande. Par...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRATS CONCLUS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - BAUX EMPHYTÉOTIQUES... ...SCP BOULLEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du Conseil de Paris des 22 et 23 avril 2013 portant approbation de la division en volumes de l'Institut des cultures d'Islam sis 56, rue Stephenson et 23, rue Doudeauville à Paris 18ème, de la conclusion d'un bail emphytéotique administratif sur les volumes destinés aux...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -... ...SCP BOULLEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de refus opposée par le maire de Paris à son recours administratif du 23 mars 2009 tendant à ce que son contrat de travail conclu avec la Ville de Paris soit requalifié en contrat à durée déterminée, en application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Par un...