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| France, Conseil d'État, Assemblée, 16 février 2009, 315499
60-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS... ...SCP BOULLEZ ; ODENT...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2008, le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Madeleine A, demeurant ..., tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi par son père, M. Joseph B, du fait de son arrestation, de son...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 mai 2006, 249442
135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...SCP BOULLEZ ; ODENT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 56, rue de Lille à Paris 75007 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2004, 258478
28 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. FORMES DE LA DÉCISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DES... ...SCP BOULLEZ ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe JX, demeurant ..., M. Jacques JY, demeurant ..., M. Serge Bruno JA, demeurant ..., Mme Patricia JC, demeurant ..., M. André Pierre JE, demeurant ... M. Eric JF, demeurant ..., Mme Emilienne JG, demeurant ... M. Joël JH, demeurant ... M. Michel Henri JI, demeurant ... ; M. JX et les autres requérants demandent au Conseil...
