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Jurisprudences avec pour avocat SCP BOULLEZ ; FOUSSARD - France

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§ | France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 19 mars 2012, 352843

54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - ARTICLE FIXANT LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPÈCE, LA COMPOSITION DE... ...SCP BOULLEZ ; FOUSSARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du département de Paris du 23 décembre 2008 de récupérer sur la succession de Mme B...A...le montant des prestations qui lui avaient été accordées au titre de l'aide sociale à hauteur de 64 691,90 euros. Par une décision prise à l'issue de l'audience publique du 15 janvier 2010 et...

France | 19/03/2012 | 1ère / 6ème ssr

§ | France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 18 décembre 2013, 352843

...SCP BOULLEZ ; FOUSSARD...Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 100901 de la commission centrale d'aide sociale en date du 20 mai 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres...

France | 18/12/2013 | 1ère ssjs

§ | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 novembre 2014, 368876

18-03-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. EXISTENCE. - ENGAGEMENT D'ACQUITTER LES FRAIS AFFÉRENTS À... ...SCP BOULLEZ ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Centre de gestion pour expatriés et entreprises CGEE a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la somme de 71 111,66 euros correspondant à la prise en charge des frais d'hospitalisation de M. D...à l'hôpital Necker du 3 décembre 2005 au 15 janvier 2006, qui lui a été réclamée par un commandement de payer du 30 septembre 2008 du trésorier-payeur...

France | 12/11/2014 | 1ère et 6ème sous-sections réunies
 
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