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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-18867

...SCP Boullez... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 FS-B Pourvoi n° W 20-18.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 M. U X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 20-18.867 contre le jugement rendu le 15 juin 2020 par le président du tribunal judiciaire d'Evreux, dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-22210

...SCP Boullez, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2022, 20-22360

...SCP Boullez, SAS Buk Lament-Robillot... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi - Prestations indues - Action en remboursement - Prescription - Prescription triennale - Exclusion - Cas - Fraude ou fausse déclaration PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Sécurité sociale - Allocations spéciales - Allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi - Prestations indûments versées - Action en répétition - Portée Aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 mars 2022, 449893

...SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1503046 du 24 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX03510 du 29 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par M. D..., a annulé ce jugement et prononcé la décharge demandée. Par un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-18681 et suivants

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 - Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel - Avenant du 28 janvier 2011 - Articles 1 et 2.3.2 - Reprise de marché - Modalités de transfert des salariés - Périmètre sortant - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 2022, 19-25704

...SCP Boullez, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Pouvoirs - Signature différente de la sienne - Mandat apparent - Engagement de la société MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application - Société à responsabilité limitée Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2022, 20-20390

...SCP Boullez, SCP Boutet et Hourdeaux... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application - Volonté des parties - Conditions - Manifestation non équivoque PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application - Volonté des parties - Existence - Appréciation souveraine ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant - Conditions - Actes de commerce par accessoire - Cas - Vente d'énergie...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2022, 20-20429

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez... CONTRAT DE DISTRIBUTION - Distribution - Réseaux de distribution commerciale - Clause restreignant la liberté d'exercice de l'activité commerciale - Loi nouvelle - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Contrats - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 En l'absence de rétroactivité expressément stipulée par le législateur, l'article L. 341-2 du code de commerce, issu de l'article 31 de la loi n° 2015-990 du 6 août...

§ France, Conseil d'État, 01 février 2022, 460746

...SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins du 9 novembre 2021 prononçant sa suspension, pour une durée de trois mois, du droit d'exercer la médecine pour état pathologique, en subordonnant la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise. Il soutient que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-12000

...SCP Boullez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié... PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Déclaration d'appel - Caducité - Cas APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédure à jour fixe - Domaine d'application - Appel de la décision de toute juridiction du premier degré statuant exclusivement sur la compétence - Prud'hommes APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence - Modalités - Procédure à jour fixe - Assignation - Dépôt d'une copie au greffe APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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