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...SCP BOULLEZ...La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et du rappel de retenue à la source auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901037 du 9 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Allocation d'aide au retour à l'emploi -... ...SCP Boullez, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 951 F-B Pourvoi n° N 22-21.397 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme F, épouse C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 janvier...

...SCP Boullez, SCP Duhamel, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-82.917 F-D N° 01228 RB5 15 OCTOBRE 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 OCTOBRE 2024 L O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 11 avril 2023, qui, pour soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la...

...Me Occhipinti, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 864 F-D Pourvoi n° Z 22-20.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. F Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 22-20.971 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande en attribution de... ...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 979 F-B Pourvois n° K 23-15.695 M 23-15.696 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Formation du contrat - Obligations du vendeur - Dispositions... ...SCP Boullez, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 481 FS-B Pourvoi n° D 23-10.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 La société Marco Vasco...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS ... ...SCP Boullez, SCP Fabiani - Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 472 F-B Pourvoi n° R 22-19.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme N I, 2°/ M. K I, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° R 22-19.583...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° J 23-18.132 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er juin 2023. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en...

...SCP Boullez, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° W 23-16.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. Z E, 2°/ Mme T J, épouse E, tous deux domiciliés, Adresse 1, ont formé le pourvoi n° W 23-16.602 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la...

URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Construction existante - Changement de destination - Nécessité Le changement de... ...SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-85.489 F-B N° 00889 GM 3 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 SEPTEMBRE 2024 M. U G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2023, qui...