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...SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004282 du 7 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24MA00263 du 6 juin 2024, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP BOULLEZ ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Mme A... F... et Mme B... C... ont porté plainte contre Mme D... E... devant le conseil départemental du Nord de l'ordre des infirmiers. Par une décision du 30 décembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des infirmiers a rejeté la plainte qui lui avait été transmise. Par une décision du 23 décembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers a, sur appel de Mme F... et Mme C..., annulé la décision du 30 décembre 2019 et, statuant après évocation, infligé à Mme...

CASSATION ... ...SCP Le Griel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 436 F-B Pourvoi n° F 23-50.030 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme R P...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon... ...SCP Boullez, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 348 FS-B Pourvoi n° B 24-14.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ M. Z E, 2°/ Mme R...

...SARL Corlay, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° N 23-15.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société de la Plusse, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 23-15.237 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par...

...SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° X 24-11.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 Mme W H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 24-11.478 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 9, dans le litige l'opposant à la société Fidevhotel...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° Q 22-18.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 Mme V U, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 22-18.984 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre civile, dans le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 FS-B Pourvoi n° R 22-11.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 1°/ La...

...SCP Boullez, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° F 24-10.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 La société Les Jardins de Coppélia, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, prise en son établissement situé Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 24-10.520...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE 10 % POUR RETARD DE PAIEMENT ART. 1730 DU... ...SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 372 500 euros et 72 121 euros procédant respectivement de deux saisies administratives à tiers détenteur ordonnées par le comptable public et correspondant à la majoration de 10 % pour retard de paiement prévue à l'article 1730 du code général des impôts appliquée, d'une part, à des...