| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2011, 326056
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'HYERES-LES-PALMIERS, dont le siège est avenue du Maréchal Juin à Hyères Cedex 83407 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'HYERES-LES-PALMIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02785 - 06MA02793 -08MA01926 de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 janvier 2009 en tant que, par cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2011, 340339
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA00628 du 2 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0620469/1 du 7 décembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande d'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 février 2011, 329471
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELELANGUE, dont le siège est au 1 bis, rue du Havre à Paris 75008, représentée par son directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04280 du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 juin 2009, 285383
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2005 et 20 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sylvie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de l'Etablissement français du sang E.F.S., venu aux droits de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, a annulé les jugements du tribunal...