Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 27 novembre 2015, 375998
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat des communes du Pays de Bitche à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de l'absence de ramassage des déchets ménagers au droit de leur propriété située 3 rue du Vallon à Meisenthal Moselle entre les mois d'octobre 2009 et juillet 2011. Par un jugement n° 1200400 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 349496
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 19 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Journal du Centre, dont le siège est 3 rue du Chemin de Fer BP 106, à Nevers cedex 58001, représentée par son président directeur général ; la SA Journal du Centre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11LY00138...
