Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP FABIANI, LUC-THALER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 10 juillet 2015, 385438
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : L'association socioculturelle et cultuelle des musulmans de Genlis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la commune de Genlis de mettre à sa disposition à titre gracieux une salle de réunion le 2 novembre 2014 pour la réunion de son assemblée générale et de publier à ses frais une information dans un journal local relative à la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 janvier 2014, 356727
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP FABIANI, LUC-THALER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...E...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Villerville Calvados des 17 avril et 31 août 2009 délivrant à M. D...C...un permis de construire une maison d'habitation ainsi qu'un permis de construire modificatif. Par un jugement nos 0901389, 0902406 du 4 février 2010, le tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire du 17 avril 2009 modifié le 31...
