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...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2102874 du 11 mai 2022 le tribunal...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Breizh Buzz a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1904553 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 décembre 2021, 16 novembre et 30 décembre 2022,ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SAS Breizh Buzz, représentée par...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Équipe Bretagne Cyclisme a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2014 et 2015 ainsi que de l'amende appliquée sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts. Par un jugement n°1906491 du 27 octobre 2021 le tribunal administratif de Rennes a accordé à l'association Équipe Bretagne Cyclisme la décharge de...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, mises à sa charge au titre des années 2012 à 2014, pour un montant total, en droits et pénalités, de 148 368 euros. Par un jugement n° 1902743 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, et des mémoires enregistrés les 24 décembre...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, mises à leur charge au titre des années 2012 à 2014, pour un montant total, en droits et pénalités, de 124 096 euros. Par un jugement n° 1901531 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, et des mémoires enregistrés les...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS GE O2 Terres à projets a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 2013 et 2014 pour un montant de 150 792 euros, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, pour un montant de 9 062 euros. Par un jugement n° 1902352 du 4 février...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Terres du sud a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 juin 2013 et 2014 pour un montant de 105 847 euros, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 novembre 2014, pour un montant de 68 115 euros. Par un jugement n° 1800273 du 4 février 2021...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP BONDIGUEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des suppléments de prélèvements sociaux et des pénalités, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1901927 du 29 mars 2021, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL West Marine, désormais dénommée Boat et Vacances, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, des pénalités dont ces droits ont été assortis ainsi que de l'amende fiscale d'un montant de 200 000 euros. Par un jugement n° 2001713 du 5...

...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2001107 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 mai 2022 et 7 et 29 décembre 2022 M. et Mme C..., représentés par Me Bondiguel, demandent à la cour...