Recherche de avec pour avocat SCP BONDIGUEL et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21VE01745
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP BONDIGUEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des suppléments de prélèvements sociaux et des pénalités, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1901927 du 29 mars 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 15 avril 2022, 20NT00381
...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations de taxe foncière au titre de l'année 2015 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2016, auxquels elle a été assujettie pour les sites de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud. Par un jugement nos 1704553, 1802820 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 15 avril 2022, 20NT02517
...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière au titre de l'année 2015 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2016 auxquelles elle a été assujettie pour les sites de La Croixille, Montreuil-Poulay et Torcé-Viviers-en-Charnie. Par un jugement nos 1708997, 1805577 du 17 juillet 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 15 avril 2022, 20NT03365
...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Pigeon Granulats Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière au titre des années 2016 et 2017 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2017 auxquelles elle a été assujettie pour le site de Vieux-Vy-sur-Couesnon. Par un jugement nos 1900172, 1900216, 1904686, 1904698 du 30 septembre 2020 le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 15 avril 2022, 20NT04122
...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, en droits et pénalités, la décharge partielle des cotisations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2017 à 2019, pour les sites de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud. Par un jugement nos 1905955, 1905978, 1906208, 1906212, 1906213, 1906240, 2000658, 2000659 du 4 novembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 01 avril 2022, 20NT03559
...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1803720 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 novembre 2020, 15 juillet 2021 et 7 et 10...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 11 mars 2022, 20NT00539
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Kerjean a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au 28 février 2011. Par un jugement n° 1801016 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 28 janvier 2022, 20NT00383
...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1705125 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2011, 09PA05229
19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BONDIGUEL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour M. et Mme Jean Pierre A, demeurant B, par la SCP Bondiguel, Poirrier-Jouan, Plumerault, Bondiguel-Schindler ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement ns° 0401210 et 0418219/2 du 22 juin 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande n° 0418219 tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de...
