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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 04 juin 2003, 02DA00300
...SCP BLONDEL et PAMBO...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., par la SCP Blondel et Pambo, avocats ; la société de secours minière du Pas-de-Calais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-784, 01-788, 01-789, 01-790 du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles des communes de Harnes, de Billy...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 26 février 2003, 99DA01244
...SCP BLONDEL ET PAMBO...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est 38, rue Jules Bédart à Liévin 62801, par la SCP Blondel et Pambo, avocat...
