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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 mars 2013, 11PA03879
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP BLATTER RACLET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour la SCI Catleya, dont le siège est 12, rue des Eaux à Paris 75016, par MeA... ; la SCI Catleya demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910503 en date du 4 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 10 mai 2005, 01PA02443
...SCP BLATTER RACLET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001, présentée pour Mme Liliane A, Mme Micheline X, Mme Evelyne Y, M. Gérard Y, Mme Margareth Z et le Syndicat des copropriétaires du 14 avenue de l'Opéra par Me Blatter ; les requérants demandent : 1° l'annulation du jugement n° 9414203/3 en date du 4 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déclaré la Régie autonome des transports parisiens RATP responsable à hauteur de 75 % des désordres affectant l'immeuble du 14 avenue de l'Opéra et a ordonné, avant de statuer sur les préjudices allégués, un...
