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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2015, 15VE00038
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2323T en date du 1er octobre 2014, la commission nationale d'aménagement commercial CNAC a annulé la décision du 3 juin 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC du Val-d'Oise accordant à la SCI PERSAN LOISIR l'autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2015, 15VE00039
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 2321T en date du 1er octobre 2014, la commission nationale d'aménagement commercial CNAC a annulé la décision du 3 juin 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC du Val-d'Oise accordant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2015, 15VE00040
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2322T / 2324T / 2342T en date du 1er octobre 2014, la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a annulé la décision du 3 juin 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC du Val-d'Oise accordant à la SCI PERSAN BRICO...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2015, 15VE00074
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2303T / 2312T / 2313T en date du 1er octobre 2014, la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a annulé la décision du 6 mai 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC du Val-d'Oise accordant à la SNC PERSAN...
