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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP BENOIT GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Benoît Guillon, pour M. Anthony A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804645 rendu le 8 février 2010 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des décisions portant retrait de points à la suite d'infractions commises les 3 septembre 2004, 30 mars 2005, 2 avril 2007, et 29...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2012, 10PA02642
...SCP BENOIT GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ..., par Me Hetet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802841/7 du 23 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 S du 3 mars 2008 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et portant injonction de restitution de son titre de conduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les cinq décisions du ministre de l'intérieur lui retirant deux points, trois points...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2011, 10PA01617
...SCP BENOIT GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010, présentée pour M. Arash A, demeurant ..., par Me Guillon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803778/7 du 9 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision 48 SI du 22 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de 4 points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 17 juillet 2007, a rappelé les précédents retraits de points...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP BENOIT GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA03044, présentée pour Mme Annie A, demeurant ..., par la société civile professionnelle SCP d'avocats Guillon ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0706326 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a retir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 septembre 2011, 10PA03044
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP BENOIT GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour M. Fabrice Marcel A, demeurant ..., par la SCP Benoît Guillon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707961/7 du 22 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 août 2007 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a ordonné de restituer son titre de conduite et, d'autre part...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-06-07 Procédure. Jugements.... ...SCP BENOIT GUILLON...Vu la requête, enregistrée en télécopie 28 octobre 2009, régularisée le 2 novembre 2009, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par la SCP Benoît Guillon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704306 en date du 4 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur ayant retir...
...SCP BENOÎT GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010, présentée pour Mme Astrid A, agissant en qualité de tuteur légal de son fils, M. Sébastien A, demeurant ..., par la SCP Benoît Guillon ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500971 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que le Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle soit condamné à réparer les conséquences dommageables du retard avec lequel les secours sont intervenus lors de l'accident survenu le 14 août 2000 à Sébastien A ; 2° de...
...SCP BENOIT GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009, présentée pour M. Patrick A, demeurant au ... par la SCP Benoit Guillon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803198 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 49 notifiée le 27 septembre 2008 par laquelle le préfet des Pyrénées-orientales lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé pour solde de points nul, de la décision référencée 48 S par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...
...SCP BENOIT GUILLON...Vu l'ordonnance en date du 19 juin 2008, par laquelle le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête enregistrée le 9 juin 2008, présentée par M. Laurent A, demeurant ..., par la SCP Benoît Guillon, société d'avocats ; Vu la requête de M. A, enregistrée sous le n° 08MA03072 à la Cour administrative de Marseille ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800827 en date du 5 mai 2008 rendue par le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 mai 2010, 09DA00711
...SCP BENOIT GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Elise B épouse A, demeurant ..., par la SCP Guillon ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702284 du 9 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui notifiant la perte de l'ensemble des points de son permis de conduire et une interdiction de conduire...
