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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 19-21418

BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Applications diverses - Exception au monopole des... ...SCP Bénabent , SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-B Pourvoi n° Y 19-21.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société Union...

France | 30/06/2021 | Chambre commerciale

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 mars 2019, 424565

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP BENABENT ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé à son encontre les sanctions administratives prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 10 juin 2016 rejetant...

France | 13/03/2019 | 1ère - 4ème chambres réunies
 
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