Recherche de avec pour avocat SCP BENABENT ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 février 2019, 424005
54-035-04-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...SCP BENABENT ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Les sociétés Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commune de Mamoudzou et au département de Mayotte de réaliser des travaux d'entretien, de curage...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 juillet 2018, 417005
...SCP BENABENT ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Les sociétés Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commune de Mamoudzou et au département de Mayotte de réaliser des travaux d'entretien, de curage et de réfection du réseau d'eaux pluviales et de la voirie sur la route de l'Archipel ZI Kaweni à Mamoudzou. Par une...
