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| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 16 février 2022, 457115
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... H... E..., M. G... H... E..., M. I... H... E..., M. C... H... E..., Mme B... M... H... N..., Mme K... H... L... et Mme J... O... H... P... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 18 août 2021 en tant qu'il autorise M. D... F... à changer son nom en " F... de E... " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09 novembre 2021, 450752
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM -... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 28 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... T... J..., M. P... T... J..., M. U... T... J..., M. H... T... J..., Mme E... Z... T... AA..., Mme W... T... Y... et Mme V... AB... T... AC... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22...
