Recherche de avec pour avocat SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 décembre 2022, 463331
68-03-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTRÔLE DES TRAVAUX. - CONSTAT PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a prononcé à son encontre une astreinte de 100 euros par jour de retard...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2021, 438149
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation, d'une part, du titre de perception émis le 17 septembre 2015 à son encontre par le département du Doubs en vue du recouvrement de la somme de 825 euros correspondant au loyer majoré dû au titre du mois de septembre 2015, en raison de son occupation sans droit, ni titre, d'un logement de fonctions et, d'autre part, de l'opposition à tiers détenteur émise le 23 mars 2016 par le payeur départemental du...
