| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 24 février 2016, 395194
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DEMANDANT... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP...Vu la procédure suivante : Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 981 943,99 euros. Par une ordonnance n° 1402337 du...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 09 novembre 2015, 392785
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Les Autocars Roger Ceccaldi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les décisions de la commission d'appel d'offres du département de la Corse-du-Sud du 7 juillet 2015 rejetant ses offres pour les lots nos 127 Ajaccio-Vico et 132 Porto-Ota...