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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 347635
36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE LONGUE DURÉE. - PLACEMENT D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL EN CONGÉ... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu 1°, sous le n° 347635, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Biguglia Haute-Corse, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2009, 323583
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; HEMERY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 6 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2008 du maire de la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2009, 325316
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; HEMERY...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Pierre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé le 18 janvier 2008 par le maire de la commune de Lees-Athas à M. et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2008, 296578
62-02-01-02 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; LE PRADO...Vu 1°, sous le n° 296578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est 20, rue de la Marne à Alfortville 94140, représentée par son président et l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHOPEDIE...
