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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 348989
66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. - DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE PRÉFET AU REPOS DOMINICAL ART. L.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union départementale des syndicats de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est Cité Artisanale, 26 rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex 95014, la Fédération des employés et cadres de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est 28, rue...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 348990
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union départementale des syndicats de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est Cité Artisanale, 26 rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex 95014, la Fédération des employés et cadres de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est 28, rue des Petits Hôtels à Paris 75010, et pour le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, dont le siège est 26...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 348991
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union départementale des syndicats de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est Cité Artisanale, 26 rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex 95014, la Fédération des employés et cadres de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est 28, rue des Petits Hôtels à Paris 75010, et pour le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, dont le siège est 26...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 février 2009, 319471
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE IMWO FRANCE, dont le siège est 1, mail Saint-Martin à Cambrai 59400, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE IMWO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'arrêté du 23 novembre 2007 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a délivré un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2008, 300836
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REGION NORD-PAS DE CALAIS, dont le siège est 17, rue Edouard Delesalle à Lille 59000 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REGION NORD-PAS DE CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...
