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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juillet 2009, 329284

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; HAAS...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT, dont le siège social est 263 rue de Paris à Montreuil 93516, représentée par ses dirigeants légaux en exercice et pour M. Christophe A, demeurant quartier le château, le village, à Châteauneuf de Vernoux 07240 ; la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT et M. Christophe A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 260865

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est ..., et pour LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ÉNERGIE ; le CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF et la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ÉNERGIE demandent au...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 265588

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est ..., LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ÉNERGIE - CGT ; le CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF et la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ÉNERGIE - CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du directeur...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 258289

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP COUTARD, MAYER...Vu 1°, sous le n° 258289, la requête enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F.-G.D.F., dont le siège est ... et pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F.-G.D.F. et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 262474

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION C.S.C. DES C.M.P. D'E.D.F. - G.D.F., dont le siège est sis ..., la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE - CGT F.N.M.E. - C.G.T., dont le siège est sis ... 93515, le COMITE NATIONAL D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL C.N.H.S.C.T., dont le siège est sis ..., la FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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