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68-03-025-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS ASSORTI DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le maire de Fréjus Var a délivré à la société Compagnie Immobilière Méditerranée et à M. B... D... un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 208 logements, sur un terrain...

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT - PORTÉE TERRITORIALE - 1 PORTÉE DES OBLIGATIONS PESANT SUR L'EXPLOITANT... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Google Inc. tendant à l'annulation de la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ; - d'annuler la décision du 31 août 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé le bien fondé d'une créance de revenu de solidarité active de 12 287,58 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° La société SFR a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de service de télévision qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1312299 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03739 du 18 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SFR contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - TAXE FAISANT... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les pourvois présentés par les sociétés Carrefour Hypermarchés, Fnac Paris, Fnac direct, Relais Fnac, Codirep et Fnac Périphérie tendant à la restitution de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinées à l'usage privé du public acquittée en...

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars et 10 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Mathieu Gallet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2018-13 du 31 janvier 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a mis fin à ses fonctions de...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1 FACULTÉ POUR LE CSA DE PRONONCER LA SUSPENSION DE PROGRAMMES... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 2017 et les 21 février et 18 mai 2018, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA n° 2017-297 du 7 juin 2017 lui infligeant la sanction de la...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - SANCTION PRONONCÉE CONTRE LA SOCIÉTÉ C8 EN RAISON D'UNE SÉQUENCE DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 2017 et les 21 février et 18 mai 2018, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2017-298 du 7 juin 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a infligé la sanction de la suspension de la...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance, enregistrée le 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée. Dans la question prioritaire de constitutionnalit...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois autres mémoires, enregistrés le 19 mai, le 12 août, le 2 novembre et le 7 décembre 2016 et le 25 janvier et le 19 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Google Inc. demande au Conseil d'Etat : 1...