| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 juin 2018, 409608
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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 mai 2017, 395598
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| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 393155
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Grasse a refusé d'accéder à sa demande tendant à la réalisation de l'autopsie du corps de Mme A...C..., son épouse, décédée le 26 janvier 2013, et...