Recherche de avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2010, 339464
...SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER, dont le siège est Résidence de la presqu'île à Cannes 06400 ; la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 2010 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a opposé un refus à sa demande tendant à la désignation d'un membre de l'ordre en vue de saisir le Conseil d'Etat d'une requête en récusation de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 318023
39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - INDEMNISATION DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2008 et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, dont le siège est 24/32 rue des Amandiers à Paris 75020 ; la SOCIETE PRADEAU ET MORIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a fait droit que partiellement à sa...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 337533
14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...SPINOSI ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu, 1° sous le n° 337533, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MR. BRICOLAGE, dont le siège est 1 rue Montaigne à La Chapelle Saint-Mesmin 45380, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE MR. BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 317219
...SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAI, en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social de la société, sis 52 boulevard de la Mer à Saint-Cast le Guildo 22380 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 4...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2010, 330465
...HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djilali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet 2006 du maire de la commune de Belfort mettant fin à son stage de professeur de centre de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2010, 331652
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2009 et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIN ET STES, dont le siège est au 75 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la SOCIETE SIN ET STES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 300959
...SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mahmoud A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 328876
...SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix Alberto A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 juillet 2008 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 mai 2010, 328077
...SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2009 et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fanny B, épouse A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 novembre 2007 du consul général de France à Rabat Maroc refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son époux ; 2° d'enjoindre à la commission de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 avril 2010, 324001
44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. LUTTE CONTRE LE BRUIT. - AÉROPORTS - PLANS D'EXPOSITION AU... ...SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2009 et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE SATOLAS, dont le siège est à la mairie d'Heyrieux 38450, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du...
