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...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité 5 rue de l'Hôtel de Ville, à Nice Cedex 4 06364 ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le tribunal...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP GATINEAU ; SCP BOULLOCHE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai d'une part, a annulé le jugement du 17 décembre 1999 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - DEMANDE DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ DE L'ÉVICTION... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité place de l'Hôtel de Ville à Amiens 80 027 ; la COMMUNE D'AMIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...