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54-03 Procédure - Procédures d'urgence ... ...SCP Bachellier, Potier de la Varde, Avocat....Vu la décision, en date du 29 mars 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2001 du président du tribunal de grande instance de Marseille prononçant l'expulsion des occupants de l'immeuble dont la SCI STEPHAUR et autres sont propriétaires à Marseille et a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat en cas d'inexécution de l'injonction au...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Créance non encore admise - Contestation par la... ...la SCP Bachellier - Potier de La Varde, M. Roué-Villeneuve...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que, par acte du 18 novembre 1991, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque s'est portée caution solidaire de la société Sogec au profit de la société Semag à concurrence d'un certain...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Mentions nécessaires - Inobservation - Déchéance... ...Avocat : la SCP Bachellier-Potier de la Varde....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par la société X..., Y... Jean-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre Z... André, Corinne A..., Nathalie B..., et Jean-Paul C..., pour diffamation publique envers un particulier, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramiro GUEVARA X..., demeurant ... ; M. GUEVARA X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 16 décembre 2002 du préfet de la Guyane prononçant son expulsion du territoire...

62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. -... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joachim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre en...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPREMANUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE IMPREMANUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 2002, présentés pour la S.N.C FAPAGAU, dont le siège est rue Jules-Vercruysse, 02430 Gauchy ; la S.N.C. FAPAGAU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 2002, présentés pour la S.N.C SICOS, dont le siège est ... ; la S.N.C. SICOS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai l'a rétablie aux rôles de la taxe professionnelle et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie de la commune de Caudry, au titre de chacune des années 1988, 1989 et 1990, à raison des droits...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 2002, présentés pour la S.N.C SOPROCOS, dont le siège est ..., Saint-Quentin ; la S.N.C. SOPROCOS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des...