| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 02NC00664
...SCP BABEAU-VERRY-LINVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002 sous le n° 02NC00664, complétée par des mémoires enregistrés les 3 janvier 2003 et 31 janvier 2005, présentée par la commune de ST-BENOIT-SUR-SEINE 10180, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2002, par la SCP d' avocats Babeau-Verry-Linval-Drouilly ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Chalons en Champagne l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 1 562,60...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 25 mars 2004, 03NC00134
...SCP BABEAU-VERRY-LINVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003 sous le n° 03NC00134, complétée par mémoires enregistrés les 20 juin et 27 octobre 2003, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/939 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 2002 par laquelle le maire de la commune de Dienville a refusé de faire droit à sa demande de congé de fin d'activité et de la délibération du conseil municipal en date du...
...SCP BABEAU-VERRY-LINVAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2000 sous le n°00NC00857, complétée par le mémoire enregistré le 6 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Claude Y, demeurant ..., par la S.C.P. Babeau-Verry-Linval, société d'avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 août 1998 du préfet de l'Aube délivrant à M. Daniel Y une autorisation d'exploiter 13 ha 83 a 40 ca de terres agricole sises à Payns ; 2...