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36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP B. OLIVIER-DENIS - O. MARLIÈRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser les sommes de 10 000 euros au titre du préjudice financier et de 60 000 euros au titre du préjudice moral, du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice d'agrément pour la période comprise entre le 28 juin 2013 et le 2 novembre...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...SCP B. OLIVIER-DENIS - O. MARLIÈRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 mars 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service. Par une ordonnance n° 1704381 du 14 août 2017, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2017, MmeD...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP B. OLIVIER-DENIS - O. MARLIÈRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2017 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...SCP B. OLIVIER-DENIS - O. MARLIÈRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Grenay n'a pas reconnu imputable au service la maladie qu'il a déclarée le 30 mai 2011. Par un jugement n° 1202972 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2015...