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27-03-02 Eaux. Travaux. Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. ... ...SCP B. HEMAZ...Vu la requête enregistrée le 4 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 avril 2012 présentée pour le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Rodas dont le siège social est situé Rodas à Magnac-Lavalette-Villars 16320 par la SCP B. Hemaz, avocat ; Le GAEC de Rodas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001554 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté complémentaire...

27-03-02 Eaux. Travaux. Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. ... ...SCP B. HEMAZ...Vu la requête enregistrée le 4 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 avril 2012 présentée pour M. B...A...demeurant au ...par la SCP B. Hemaz, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001549 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté complémentaire du préfet de la Charente, en date du 21 avril 2010, portant autorisation temporaire de prélèvement d'eaux...

27-03-02 Eaux. Travaux. Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. ... ...SCP B. HEMAZ...Vu la requête enregistrée le 4 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 avril 2012 présentée pour l'Exploitation agricole à responsabilité limitée EARL de la Croix Blanche dont le siège social est situé La Croix Blanche à Magnac-Lavalette-Villars 16320 par la SCP B. Hemaz, avocat ; L'EARL de la Croix Blanche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001552 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...SCP B. HEMAZ...Vu la requête enregistrée le 22 février 2012 présentée par le Préfet de la Vienne ; Le Préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102367 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a annulé, à la demande de Mme A...B..., son arrêté en date du 4 octobre 2011 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite...