Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller (arrets n°s 1 et 2), SCP Baraduc et Duhamel (arret n° 1), Me Odent, SCP Bore et Salve de Bruneton (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Conditions - Détermination.... ...SCP Ancel et Couturier-Heller arrêts n°s 1 et 2, SCP Baraduc et Duhamel arrêt n° 1, Me Odent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de l'Etat, a été blessé le 12 octobre 1994 dans un accident de la circulation impliquant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Conditions - Détermination.... ...SCP Ancel et Couturier-Heller arrêts n°s 1 et 2, SCP Baraduc et Duhamel arrêt n° 1, Me Odent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la...