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...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 6 décembre 2011, que M. X..., circulant à motocyclette, a été heurté et blessé par le véhicule automobile conduit par M. Y... ; qu'il a assigné en référé la société Axa France l'assureur, déclaré par M. Y... comme étant l'assureur de son véhicule...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 442-6 III, alinéa 2 - Droits de la défense - Droit d'agir en... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Carrefour France en son intervention ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 442-6 III, alinéa 2, du code de commerce, par application duquel le ministre de...