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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice subi par une société - Réparation nécessaire... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont cédé à M. Y..., agissant pour le compte de la société Jafa, la totalité des parts de la société La Pizzeria ; que dans la convention de cession, une clause de non-concurrence a été prévue ; qu'estimant qu'il y avait eu...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 novembre 2009, que, par jugement du 23 décembre 2008, la SCP Y..., titulaire d'un office notarial dont M. Y... est gérant, a été mise en redressement judiciaire, M. X... et la société Vincent étant respectivement désignés administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ; que, par jugement du 26 juin 2009, la SCP Y... a été mise en liquidation judiciaire, la sociét...