| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 19-13125
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2020, 19-12871 et suivant
...SCP Alain Bénabent , SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 930 F-D Pourvois n° G 19-12.871 J 19-13.125 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 Le syndicat des copropriétaires de la ..., sociét...