Recherche de avec pour avocat SCP Alain Benabent , SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 2018, 16-23122
...SCP Alain Bénabent , SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 2 décembre 2014, pourvoi n° 13-12.330, que, par acte à effet au 1er mars 2000, la société des Chardonnerets, aux droits de laquelle vient la société Byron Elysées investissement, a donné à bail à la société Anixter France la société Anixter des locaux à usage de bureaux et d'entrepôts pour une durée de 9 années ; que, par acte du 3...
