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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2022, 21-12792

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Exclusion - Demande de rectification... ...SCP Alain Bénabent , SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 707 F-B Pourvoi n° P 21-12.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 La...

France | 30/06/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 2021, 20-17842

DROIT INTERNATIONAL PRIVE ... ...SCP Alain Bénabent , SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet de la requête en rectification M. CHAUVIN, président Arrêt n° 717 F-B Requête n° H 20-17.842 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 13/10/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2020, 12000795

...SCP Alain Bénabent , SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° H 20-17.842 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme P... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 05/11/2020 | Chambre civile 1
 
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