| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2022, 21-12792
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 2021, 20-17842
DROIT INTERNATIONAL PRIVE ... ...SCP Alain Bénabent , SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet de la requête en rectification M. CHAUVIN, président Arrêt n° 717 F-B Requête n° H 20-17.842 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2020, 12000795
...SCP Alain Bénabent , SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° H 20-17.842 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme P... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...