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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 décembre 2015, 14LY03445

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP AXIOJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... A..., M. D... J..., M. G... J..., Mme E...J..., Mme H... J..., Mme C...J..., M. B... J..., Mme F... J...et la société Urba Concept ont demandé au Tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 9 juin 2012 par laquelle le maire d'Alix a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à la demande de permis d'aménager déposée par la société Urba Concept ; - d'enjoindre...

France | 29/12/2015 | 1ère chambre - formation à 3
 
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