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...SCP AVOCATS GRILLAT PAGNONI...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001872, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour Mme X... élisant domicile ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-04801 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 42...

...SCP AVOCATS GRILLAT PAGNONI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2003, sous le n° 03MA001837, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour M. Gilles X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-05148 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 4 110,44 euros en raison du dépassement du seuil...

...SCP AVOCATS GRILLAT PAGNONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 septembre 2003, sous le n° 03MA01875, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour Mme Yannick X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-04691 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme...