Page 9 des 81 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 12 juin 2003, 00DA01084
...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Adressonord, dont le siège est situé ... à Villeneuve d'Ascq 59654, par Me Y..., avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1655 en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Nord à lui payer, d'une part, une somme de 396 945,12 francs à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts de droit au taux légal...